1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions s’appliquent pour tout le territoire français (DOM et COM compris) et doivent être connues et reconnues de tout acheteur.
Les conditions générales de ventes décrites ci après détaillent les droits et obligations de la société Universal Hygiène et de son client dans le cadre des marchandises que cette société met à la vente.
Dans tous les cas, les conditions générales de la société Universal Hygiène l’emportent sur celles de l’acheteur.
2 – PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont mentionnés de façon ferme et définitive. Ils sont libellés en euros (ou en XPF, le cas échéant) et sont calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande sauf dans le cas contraire clairement mentionné par la formulation « franco de port ».
La société Universal Hygiène s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de la signature du bon de commande.
3 – CONTENU DES COMMANDES
Les produits commandés ainsi que les quantités sont sous l’entière responsabilité de l’acheteur. C’est pourquoi aucun produit ne saurait être repris ou échangé par erreur de commande de la part de l‘acheteur.
4 – TRANSPORT
Sauf si la mention « franco de port » accompagne la commande, les frais de transport seront à la charge du client.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. La marchandise n’est assurée dans tous les cas que sur instruction expresse et aux frais du client à moins que ne s’applique la GPT, Garantie Protection Totale.
5 – LIVRAISON
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut en aucun cas être garanti.
C’est pourquoi tout éventuel retard de livraison ne saurait être imputé à Universal Hygiène et ne saurait donner lieu à une quelconque modification de la commande, des tarifs de ses produits ou aux conditions de sa facturation et de son règlement.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 (cinq) jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue au siège de la société Universal Hygiène soit par chèque soit par virement bancaire selon les conditions établies lors de la prise de commande et portées sur le
bon de commande.
En cas de non respect des conditions établies le jour de la prise de commande, la société Universal Hygiène s’accorde le droit de mettre en place une procédure de recouvrement et des poursuites à la charge du client selon le tarif en vigueur.
7 – CONDITIONS DE STOCKAGE
La marchandise commandée est le plus souvent en livraison totale immédiate. Mais si toutefois, cela était convenu lors de la signature du bon de commande, la société Universal Hygiène pourrait effectuer des livraisons en plusieurs fois et organiser le cas échéant du stockage de marchandise dans les conditions suivantes:
- Les marchandises commandées sur le bon de commande sont soumises à être payées comme convenu sur ledit bon de commande et ce quelque soit la quantité que l’acheteur veut se faire livrer immédiatement et quelque soit la quantité de marchandise qu’il souhaite faire stocker par la société Universal Hygiène.
- Les marchandises définies comme faisant l’objet d’un stockage chez Universal Hygiène sont l’objet d’une vente avec dépôt. Elles seront donc mises en dépôt par Universal Hygiène, pour le compte du client, chez un logisticien de son choix. Elles seront ainsi conservées dans leur emballage d’origine et identifiées comme appartenant audit client.
- Les marchandises ainsi stockées le seront au seul risque du client qui devra prendre toutes les couvertures d’assurance appropriées.
Le client adressera ses demandes de livraison à Universal Hygiène qui sera en charge de les assurer comme initialement prévu à la signature du bon de commande.
Il va de soi qu’elles resteront la propriété de la société Universal Hygiène jusqu’à leur règlement total.
Ledit contrat, le cas échéant, entrera en vigueur prendra effet à date de la signature du bon de commande et prendra fin de droit au bout de deux ans.
Toute marchandise non réclamée au terme de ce contrat redeviendra de droit et gratuitement la propriété d’Universal Hygiène.
8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société Universal Hygiène conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement intégral du prix, en principal et en accessoires selon l’application des lois 80.335 du 12 mai 1980 et 85.98 du 25 janvier 1985.
A ce titre et jusqu’au règlement complet de la commande, le matériel livré est considéré comme consigné et la société Universal Hygiène peut exiger un retour de marchandise aux frais de l’acheteur et ceux jusque à l’épuisement de la dette.
De même, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Universal Hygiène se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Toutefois, l’acheteur supportera en toute responsabilité le risque des dommages que les marchandises livrées et réceptionnées pourraient subir ou causer de quelque manière que ce soit car seule la responsabilité de l’acheteur pourra être engagée sur la façon dont il entrepose, conditionne et utilise la marchandise.
9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Universal Hygiène ne pourra pas être mise en cause si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
10 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Antibes considéré comme la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre.
La société Universal Hygiène s’accorde le droit de rompre tout commerce avec tout acheteur qui se soustrairait aux présentes conditions générales de vente.